Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué (ci-après le « Client») sur le site 630-degres-est.com ci-après le « Site 630 DEGRES EST»)

Les Produits proposés concernent du matériel pédagogique adapté aux personnes avec autisme. Ce matériel pédagogique utilise un système de communication par l’image constitué de pictogrammes conçus en fonction des spécificités cognitives des personnes avec autisme.

Le site 630 DEGRES EST vous donne notamment accès à : un planning visuel ou calendrier magnétique adapté aux enfants et aux adultes avec autisme, une fiche technique pour l’habillage et le déshabillage, un protocole pour le lavage des mains, des pancartes de signalétique intérieure adaptée aux besoins d’orientation des personnes avec autisme comme un panneau toilette par exemple, et enfin à une multitude de pictogrammes prenant la forme d’illustrations des règles de vie à représenter ou tout autre type d’activité pour autiste.

Pour l’application des présentes conditions, et conformément au code de la consommation révisé le 21 février 2017, on entend par :

consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre Vendeur.

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le Vendeur des Produits à ses Clients et selon leurs statuts ci-dessus définis, les clients se référeront aux conditions qui les concernent.

Article 1  –  Opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site 630 DEGRES EST.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

 

Article 2  –  Commandes

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées dans le strict respect du traitement des données personnelles.

Par opposition à ce qui suit, et pour tout client professionnel en faisant la demande à l’adresse suivante : contact@630-degres-est.com, il sera procédé à l’établissement d’un devis spécifique après une visite technique effectuée par un représentant du Vendeur.

Les modalités de Livraison des Produits sont détaillées sur le site à l’occasion de la prise de commande.

Caractéristique des produits

Le Vendeur présente les caractéristiques essentielles des Produits sur son site et les informations obligatoires que le Client doit recevoir conformément aux textes en vigueur.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site 630 DEGRES EST.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Procédure de commande

Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site 630 DEGRES EST. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

Sélection des Produits dans le panier d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

Commande finale

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site 630 DEGRES EST et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Le Client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, un accusé de
réception de la commande est automatiquement adressé au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. 
Le Vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.

Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site 630 DEGRES EST ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Prix

Pour tous les Produits, les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site 630 DEGRES EST à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

Pénalités pour retard de paiement

Le défaut de paiement à la date prévue entraîne la facturation de pénalités de retard à un taux égal à (3) trois fois le taux de l’intérêt légal et, pour les Clients professionnels d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Le défaut de paiement d’une seule facture rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigible toutes les factures du Vendeur, même celles non encore échues. Le Vendeur pourra en outre, en cas de non – paiement total ou partiel aux dates d’échéance, annuler le solde des commandes en carnet, d’exiger des garanties ou suspendre toute livraison des produits ou toute réalisation de prestations jusqu’à régularisation des échéances.

Disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client.

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné.

Article 3 – Droit de rétractation

Tout Client « consommateur » au sens du droit de la consommation bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de (14) jours à compter de la commande. Pour exercer ce droit, le Client devra notifier sa décision de rétractation au Vendeur de façon claire et non équivoque par tous moyens (lettre postale, télécopie ou courrier électronique).

La demande de rétractation exercée dans ledit délai entraînera le remboursement des frais engagés par le Client lors passation de sa commande. Ce remboursement se fera par virement sur le compte bancaire utilisé lors de sa passation de commande.

Article 4 – Paiement

Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site 630 DEGRES EST suivant les moyens proposés par le Vendeur c’est-à-dire les systèmes Stripe et Paypal.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site 630 DEGRES EST, dans la limite des systèmes proposées par Stripe et paypal et  sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commande de Produits passée sur le Site 630 DEGRES EST.

Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 5 – Archivage des commandes

Conformément au décret du 29 juin 2016, tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 6 – Réserve de propriété

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix en principal et en intérêt par le Client, à l’échéance convenue.

En qualité de détenteur des Produits, le Client en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même de force majeure. Le Client s’oblige, en conséquence, personnellement jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas en disposer de quelque façon que ce soit.

Article 7 – Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Article 8 – Garanties

Tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, telles que détaillées aux Articles L. 217-4 et L.217-5 et du Code de la consommation.

Le Vendeur est en outre tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. (Article 1641 du Code Civil)

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par les textes en vigueur.

Article 10 – Traitement des données personnelles

Les données collectées par le Vendeur sont uniquement collectées et  utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site 630 DEGRES EST, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le Vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site 630 DEGRES EST.

Le Vendeur demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant le Vendeur. Le Vendeur peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure le traitement et la protection des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@630-degres-est.com.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site 630 DEGRES EST sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Cela concerne de façon non limitative les produits et leur représentation, les éléments graphiques du site, les marques et logos ainsi que tout autre élément constitutif protégé par le droit d’auteur et les droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site 630 DEGRES EST doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site 630 DEGRES EST et de son contenu, tel que visé au premier paragraphe ci-dessus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée en application du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 12 – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales ainsi que les contrats passés entre le Vendeur et le Client en application desdites conditions sont soumis à la loi française.

En cas de litige, et si aucun accord n’est trouvé auprès du Vendeur après une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, en vue de parvenir à un accord amiable.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit et le médiateur souhaité.

En cas d’échec de la médiation, et sous réserve des dispositions d’ordre public, toutes contestations relatives à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions comme leurs suites seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du domicile du défendeur, quel  que soit le lieu de livraison.